Code du sport

Article D321-3

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Article D321-3

L'assureur ne peut pas opposer à la victime et à ses ayants droit :

1° Une franchise ;

2° Une réduction proportionnelle de l'indemnité ;

3° La déchéance.

Il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payée en lieu et place de l'assuré.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Protection des victimes dans les assurances sportives

Résumé. Les assureurs ne peuvent pas réduire ou refuser l'indemnisation des victimes d'accidents sportifs, mais ils peuvent se faire rembourser par l'assuré.

L'assureur ne peut pas opposer à la victime et à ses ayants droit :

1° Une franchise ;

2° Une réduction proportionnelle de l'indemnité ;

3° La déchéance.

Il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payée en lieu et place de l'assuré.

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En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Source : Légifrance