En vigueur depuis le 25 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour les activités sportives
Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives), les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :
1° Les associations et sociétés sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés aux articles L. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives) et L. 331-5 (Autorisation pour organiser des compétitions sportives), les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) ;
2° Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute autre personne physique qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
3° Les licenciés et pratiquants.
Ces contrats ne peuvent pas déroger aux dispositions définies par la présente section. Ils fixent librement l'étendue des garanties.
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1 décret d’application