Code du sport

Chapitre Ier : Obligation d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance en pratique sportive

Résumé. Les clubs et pratiquants de sport doivent avoir une assurance pour les accidents, avec des règles spécifiques sur les exclusions et les indemnisations.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Assurance obligatoire pour les activités sportives

Résumé. Les clubs, organisateurs et pratiquants de sport doivent avoir une assurance pour couvrir les accidents.

Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives), les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :

1° Les associations et sociétés sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés aux articles L. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives) et L. 331-5 (Autorisation pour organiser des compétitions sportives), les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) ;

2° Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute autre personne physique qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

3° Les licenciés et pratiquants.

Ces contrats ne peuvent pas déroger aux dispositions définies par la présente section. Ils fixent librement l'étendue des garanties.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Exclusions possibles dans les assurances sportives

Résumé. Les assurances sportives peuvent exclure certaines responsabilités, comme les dommages causés par des véhicules ou la pollution.

Les contrats mentionnés à l'article D. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives) peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages causés :

1° Aux personnes physiques et morales énoncées au 1° de l'article D. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives) ;

2° Aux représentants légaux des personnes morales prévues au 1° de l'article D. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives) ;

3° A leurs préposés lorsque s'applique la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

4° Aux biens dont les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives) sont propriétaires, locataires, dépositaires ou gardiens ;

5° Par tout engin ou véhicule ferroviaire, aérien, spatial, maritime, fluvial ou lacustre sauf si la pratique des sports concernés implique, par nature, l'utilisation d'un tel engin ou véhicule ;

6° Par toute pollution de l'atmosphère, des eaux ou du sol ou par toute autre atteinte à l'environnement qui ne résulterait pas d'un événement accidentel imputable directement à l'assuré ou à toute personne dont il est civilement responsable ;

7° A l'occasion d'activités devant faire l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance en vertu d'une obligation légale.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Protection des victimes dans les assurances sportives

Résumé. Les assureurs ne peuvent pas réduire ou refuser l'indemnisation des victimes d'accidents sportifs, mais ils peuvent se faire rembourser par l'assuré.

L'assureur ne peut pas opposer à la victime et à ses ayants droit :

1° Une franchise ;

2° Une réduction proportionnelle de l'indemnité ;

3° La déchéance.

Il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payée en lieu et place de l'assuré.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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L'attestation d'assurance obligatoire pour les activités sportives

Résumé. Pour pratiquer un sport, il faut une attestation d'assurance qui prouve qu'on est couvert en cas d'accident.

La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives) est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article L. 111-3 (Contrôle des infractions dans les établissements sportifs).

Ce document vaut présomption de garantie. Il comporte nécessairement les mentions suivantes :

1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;

2° La raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;

3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

4° La période de validité du contrat ;

5° Le nom et l'adresse du souscripteur ;

6° L'étendue et le montant des garanties.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Document d'assurance pour les activités sportives

Résumé. Les souscripteurs d'une assurance sportive doivent fournir un document récapitulatif aux personnes couvertes par le contrat.

Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat un document reprenant les mentions énumérées à l'article D. 321-4 (L'attestation d'assurance obligatoire pour les activités sportives).

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Garanties minimales d'assurance pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Les assurances pour les sportifs de haut niveau doivent couvrir au moins 20 000 euros en cas de décès, jusqu'à 30 000 euros pour une invalidité totale, et inclure des remboursements de soins médicaux et dentaires.

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 321-4-1 (Assurance obligatoire pour les sportifs de haut niveau) prévoient au minimum :
a) Une garantie “ décès ” dont le montant plancher est fixée à 20 000 euros ;
b) Une garantie “ risques d'invalidité ” comprenant un capital fixé à 30 000 euros pour une invalidité totale et réductible en fonction du taux d'invalidité après application d'une franchise de 6 % ;
c) Une garantie “ capital santé ” comprenant notamment le remboursement des soins médicaux à hauteur de 150 % du tarif de la responsabilité de la sécurité sociale, sous déduction des prestations éventuelles d'un régime de prévoyance dans la limite des frais réels ;
d) Une garantie “ frais dentaires ” pour un montant de 300 euros par dent et par sinistre et par an ;
e) Une garantie “ frais optique ” pour un montant de 300 euros par sinistre et par an ;
f) Une garantie “ rapatriement ” comprenant le transport soit vers le domicile habituel soit vers le service hospitalier approprié le plus proche du domicile en France.

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Article D321-1
Article D321-2
Article D321-3
Article D321-4
Article D321-5
Article D321-6