Code du sport

Article D321-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D321-4

La souscription des contrats mentionnés à l'

article D. 321-1

(

Assurance obligatoire pour les activités sportives

)

Art. D.321-1

Assurance obligatoire pour les activités sportives

Les clubs, organisateurs et pratiquants de sport doivent avoir une assurance pour couvrir les accidents.

est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'

article L. 111-3

(

Contrôle des infractions dans les établissements sportifs

)

Art. L.111-3

Contrôle des infractions dans les établissements sportifs

Des fonctionnaires du ministère des sports peuvent vérifier les infractions dans les établissements sportifs, sauf pour certaines exceptions.

.

Ce document vaut présomption de garantie. Il comporte nécessairement les mentions suivantes :

1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;

2° La raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;

3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

4° La période de validité du contrat ;

5° Le nom et l'adresse du souscripteur ;

6° L'étendue et le montant des garanties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'attestation d'assurance obligatoire pour les activités sportives

Résumé. Pour pratiquer un sport, il faut une attestation d'assurance qui prouve qu'on est couvert en cas d'accident.

La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives) est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article L. 111-3 (Contrôle des infractions dans les établissements sportifs).

Ce document vaut présomption de garantie. Il comporte nécessairement les mentions suivantes :

1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;

2° La raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;

3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

4° La période de validité du contrat ;

5° Le nom et l'adresse du souscripteur ;

6° L'étendue et le montant des garanties.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Source : Légifrance