Code du sport

Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution ou suspension d'une association sportive

Résumé. La section explique comment une association sportive peut être dissoute ou suspendue, avec l'avis d'une commission spécialisée.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Durée du mandat des membres de la commission de prévention des violences sportives

Résumé. Les membres d'une commission qui travaille à éviter les violences dans le sport sont nommés pour trois ans, avec une possibilité de renouvellement.

Les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 18 avril 2010

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Délais d'avis pour dissolution ou suspension d'une association sportive

Résumé. La commission doit donner son avis sur la dissolution ou la suspension d'une association sportive dans des délais précis.

Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 (Dissolution des associations sportives en cas de violences), la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.

Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 (Dissolution des associations sportives en cas de violences), la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine.

Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 18 avril 2010

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Procédure pour la dissolution ou suspension d'une association sportive

Résumé. Un président de commission organise une enquête et permet aux associations ou groupes concernés par une dissolution ou suspension d'activité de donner leur avis.

Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales.

Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Procédure de dissolution d'une association sportive

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut demander à une commission d'avis sur la dissolution d'une association sportive, et le compte-rendu est envoyé au ministre des sports.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est adressée au ministre chargé des sports.

En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2010

Section 2 : Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive→Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au samedi 17 avril 2010

Section 2 : Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
Article R332-10
Article R332-11
Article R332-12
Article R332-13