Code du sport

Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données personnelles pour la sécurité lors d'événements sportifs payants

Résumé. Les organisateurs d'événements sportifs payants peuvent utiliser et enregistrer des données personnelles pour assurer la sécurité, mais doivent informer les participants et supprimer ces données après 18 mois.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Utilisation des données personnelles pour la sécurité des événements sportifs

Résumé. Les organisateurs d'événements sportifs payants peuvent utiliser des données personnelles pour refuser l'accès à ceux qui ont enfreint les règles de sécurité.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité, que peut mettre en œuvre tout organisateur de manifestations sportives à but lucratif mentionné à l'article L. 332-1 (Sécurité des manifestations sportives) est soumis aux conditions suivantes.
Ce traitement a pour finalité de contribuer à la sécurité des manifestations sportives en permettant aux organisateurs de refuser ou d'annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Enregistrement de données pour la sécurité dans les événements sportifs

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives peuvent enregistrer certaines données personnelles pour assurer la sécurité, comme les identités des personnes ayant commis des infractions.
Seules peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 332-14 (Utilisation des données personnelles pour la sécurité des événements sportifs) les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données d'identification : nom ; prénom ; date et lieu de naissance ; adresse ou lieu de résidence ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; numéro de carte d'abonnement et photographie associée, le cas échéant ;
2° Motifs de l'enregistrement constituant un manquement aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives, notamment ceux tirés des faits suivants :
a) Acte de provocation à la haine ou à la violence dans l'enceinte sportive ou à ses abords immédiats ;
b) Acte de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens dans l'enceinte sportive ou à ses abords immédiats lors de la manifestation sportive ;
c) Accès à l'enceinte sportive en état d'ivresse manifeste ou sous l'influence manifeste de produits stupéfiants ; introduction et consommation de boissons alcooliques et/ ou de produits stupéfiants dans l'enceinte sportive ;
d) Introduction dans l'enceinte sportive de tout objet pouvant constituer une arme ou mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ;
3° Décisions prises :
a) Nature de la mesure : suspension, résiliation ou impossibilité de souscrire un nouvel abonnement ; refus de vente d'un titre d'accès ; annulation d'un tel titre ; refus d'accès à une enceinte sportive ;
b) Date de la décision ;
c) Durée de la mesure.
Ces données sont enregistrées par les personnes chargées de la sécurité sous l'autorité de l'organisateur de manifestations sportives à but lucratif.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Durée de conservation des données personnelles dans les événements sportifs

Résumé. Les données personnelles des spectateurs enregistrées pour des raisons de sécurité lors d'événements sportifs payants sont supprimées automatiquement après 18 mois.
Les données et informations à caractère personnel mentionnées à l'article R. 332-15 (Enregistrement de données pour la sécurité dans les événements sportifs) sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Accès aux données personnelles pour la sécurité des événements sportifs

Résumé. L'article R332-17 du Code du sport définit qui peut accéder aux données personnelles enregistrées pour assurer la sécurité lors des manifestations sportives à but lucratif.

I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 332-15 (Enregistrement de données pour la sécurité dans les événements sportifs) , dans le cadre de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les employés individuellement désignés par le responsable du traitement et relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives.
II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations :
1° Les agents de la direction nationale du renseignement territorial et des services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial et ceux chargés de la lutte contre le hooliganisme à la direction nationale de la sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service ;
2° Les agents des services territoriaux de la police nationale chargés de la sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités par le chef du service dont ils relèvent ;
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de l'ordre public et de la circulation et de la direction du renseignement, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;
4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions de gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement, le commandant de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation opérationnelle ;
5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président, pour les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Information des participants sur l'utilisation des données personnelles

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives doivent informer les participants sur l'utilisation de leurs données personnelles pour la sécurité.
Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire des réponses, les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, les destinataires des données, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 332-14 (Utilisation des données personnelles pour la sécurité des événements sportifs).
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent directement auprès du responsable de traitement.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Enregistrement et conservation des consultations de données personnelles dans le sport

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif doivent enregistrer les consultations de données personnelles et les conserver pendant trois ans maximum.
Les créations, modifications et consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que la date, l'heure et l'objet de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée qui ne peut excéder trois ans.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Déclaration des traitements de données personnelles pour les événements sportifs

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif doivent déclarer à la CNIL les traitements de données personnelles qu'ils utilisent pour la sécurité.
Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article R. 332-14 (Utilisation des données personnelles pour la sécurité des événements sportifs) mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de l'article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1
Article R332-14
Article R332-15
Article R332-16
Article R332-17
Article R332-18
Article R332-19
Article R332-20