Code du sport
Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs
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Utilisation des données personnelles pour les paris sportifs
Résumé. Les organisateurs de compétitions sportives peuvent utiliser des données personnelles pour vérifier les paris, mais doivent informer la CNIL et désigner des responsables.
En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2016
Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs
Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4