Code du sport

Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4

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Contrôle des paris sportifs

Résumé. Cette section explique comment l'Autorité nationale des jeux et la Française des Jeux contrôlent les paris sportifs pour éviter les fraudes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Règles pour les paris sportifs

Résumé. L'Autorité nationale des jeux et La Française des jeux fixent les règles pour les paris sportifs, notamment la liste des compétitions autorisées et les méthodes de transmission des demandes.

L'Autorité nationale des jeux définit la nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne et en réseau physique de distribution qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article R. 333-8.

L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux définissent les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 333-11.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Gestion des données dans les paris sportifs

Résumé. La Française des Jeux désigne des employés pour gérer les demandes de rapprochement de données liées aux paris sportifs.

Le représentant légal de la société La Française des jeux habilite, parmi ses salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de :

1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article R. 333-11 ;

2° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ;

3° Transmettre en réponse les éléments définis à l'article R. 333-12.

Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens aux organisateurs de compétitions ou manifestations sportives, lesquels en accusent réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Contrôle des paris sportifs par rapprochement de données

Résumé. L'Autorité nationale des jeux et la Française des Jeux vérifient les paris sportifs en comparant les données des joueurs avec celles fournies par les organisateurs de compétitions.

I. - L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne dont elle dispose en application de l'article 38 (Contrôle des jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.

II. - La société La Française des jeux procède aux contrôles demandés par un organisateur de compétitions ou manifestations sportives en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux joueurs et aux prises de jeu mentionné à l'article R. 333-6-1.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Transmission des résultats de rapprochement en cas d'infraction aux paris sportifs

Résumé. Si un participant à une compétition sportive interdit de parier est trouvé en train de le faire, l'Autorité nationale des jeux ou la Française des Jeux transmettent ses informations aux organisateurs.

Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions concernées a méconnu l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4 (Contrôle des paris sportifs par les organisateurs), l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent les résultats de ces rapprochements aux agents ou représentants mentionnés à l'article R. 333-8.

Ces résultats comportent la mention :

1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;

2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ;

3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur date de réalisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Conservation des données de contrôle des paris sportifs

Résumé. Les fichiers et résultats des contrôles sur les paris sportifs sont conservés pendant un an par l'Autorité nationale des jeux et la Française des jeux.

Les fichiers transmis par les agents habilités des organisateurs de manifestations ou compétitions sportives à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité et par ladite société durant un an à compter de l'envoi des résultats à l'organisateur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Accès et rectification des données pour les paris sportifs

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données utilisées pour les paris sportifs auprès de l'Autorité nationale des jeux ou de la Française des Jeux, mais elles ne peuvent pas s'opposer à leur utilisation.

Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 333-13 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les conditions prévues aux articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi (Transmission des données de santé par les professionnels) ne s'applique pas à ces données.

Créé le 10 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

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Règles pour les paris sportifs

Résumé. L'Autorité nationale des jeux et la Française des Jeux définissent les règles pour organiser des paris sur les compétitions sportives.

L'Autorité nationale des jeux définit la nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne et en réseau physique de distribution qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article R. 333-8 (Gestion des données pour contrôler les paris illégaux dans le sport).

L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux définissent les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 333-11 (Contrôle des paris sportifs en ligne).

Créé le 1 octobre 2020 · Transféré le 1 janvier 2024

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Rôle de la Française des Jeux dans le contrôle des paris sportifs

Résumé. La Française des Jeux désigne des employés pour recevoir et traiter les demandes de vérification des paris sportifs, en collaboration avec l'Autorité nationale des jeux.

Le représentant légal de la société La Française des jeux habilite, parmi ses salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de :

1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article R. 333-11 (Contrôle des paris sportifs en ligne) ;

2° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 (Utilisation des données personnelles pour contrôler les paris sportifs) ;

3° Transmettre en réponse les éléments définis à l'article R. 333-12 (Transmission des données sur les paris interdits).

Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens aux organisateurs de compétitions ou manifestations sportives, lesquels en accusent réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions.

Créé le 10 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des paris sportifs en ligne

Résumé. L'Autorité nationale des jeux et la Française des jeux vérifient les paris en ligne pour aider les organisateurs de compétitions sportives à interdire de parier aux personnes concernées.

I. - L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne dont elle dispose en application de l'article 38 (Contrôle des jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.

II. - La société La Française des jeux procède aux contrôles demandés par un organisateur de compétitions ou manifestations sportives en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux joueurs et aux prises de jeu mentionné à l'article R. 333-6-1 (Contrôle des paris sportifs via les données personnelles).

Créé le 10 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sur les paris interdits

Résumé. Si un participant à une compétition sportive interdit de parier est trouvé en train de le faire, l'Autorité nationale des jeux ou la Française des Jeux transmettent les détails de ces paris aux organisateurs.

Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions concernées a méconnu l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4 (Contrôle des paris sportifs par les organisateurs), l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent les résultats de ces rapprochements aux agents ou représentants mentionnés à l'article R. 333-8 (Gestion des données pour contrôler les paris illégaux dans le sport).

Ces résultats comportent la mention :

1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;

2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ;

3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur date de réalisation.

Créé le 10 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données de paris sportifs

Résumé. Les données sur les paris sportifs sont conservées pendant un an par l'Autorité nationale des jeux et la Française des Jeux.

Les fichiers transmis par les agents habilités des organisateurs de manifestations ou compétitions sportives à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité et par ladite société durant un an à compter de l'envoi des résultats à l'organisateur.

Créé le 10 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et correction des données de contrôle des paris sportifs

Résumé. Les règles pour accéder et corriger les données utilisées pour contrôler les paris sportifs sont expliquées.

Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 333-13 (Conservation des données de paris sportifs) et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les conditions prévues aux articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi (Transmission des données de santé par les professionnels) ne s'applique pas à ces données.

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4→Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4

En vigueur du vendredi 10 juin 2016 au mercredi 30 septembre 2020

Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4
Article R334-7
Article R334-8
Article R334-9
Article R334-10
Article R334-11
Article R334-12
Article R333-10
Article R333-10-1
Article R333-11
Article R333-12
Article R333-13
Article R333-14