Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des paris sportifs
Résumé. Cette section explique comment l'Autorité nationale des jeux et la Française des Jeux contrôlent les paris sportifs pour éviter les fraudes.
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Règles pour les paris sportifs
Résumé. L'Autorité nationale des jeux et La Française des jeux fixent les règles pour les paris sportifs, notamment la liste des compétitions autorisées et les méthodes de transmission des demandes.
L'Autorité nationale des jeux définit la nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne et en réseau physique de distribution qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article R. 333-8.
L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux définissent les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 333-11.
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Gestion des données dans les paris sportifs
Résumé. La Française des Jeux désigne des employés pour gérer les demandes de rapprochement de données liées aux paris sportifs.
Le représentant légal de la société La Française des jeux habilite, parmi ses salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de :
1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article R. 333-11 ;
2° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ;
3° Transmettre en réponse les éléments définis à l'article R. 333-12.
Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens aux organisateurs de compétitions ou manifestations sportives, lesquels en accusent réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions.
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Contrôle des paris sportifs par rapprochement de données
Résumé. L'Autorité nationale des jeux et la Française des Jeux vérifient les paris sportifs en comparant les données des joueurs avec celles fournies par les organisateurs de compétitions.
I. - L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne dont elle dispose en application de l'article 38 (Contrôle des jeux en ligne)Art. 38Contrôle des jeux en ligneLa loi impose aux opérateurs de jeux en ligne de fournir des données sur les joueurs et leurs activités pour un contrôle permanent par l'Autorité de régulation. de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.
II. - La société La Française des jeux procède aux contrôles demandés par un organisateur de compétitions ou manifestations sportives en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux joueurs et aux prises de jeu mentionné à l'article R. 333-6-1.
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Transmission des résultats de rapprochement en cas d'infraction aux paris sportifs
Résumé. Si un participant à une compétition sportive interdit de parier est trouvé en train de le faire, l'Autorité nationale des jeux ou la Française des Jeux transmettent ses informations aux organisateurs.
Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions concernées a méconnu l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4 (Contrôle des paris sportifs par les organisateurs)Art. L.333-1-4Contrôle des paris sportifs par les organisateursLes organisateurs de compétitions sportives peuvent demander des informations sur les paris pour vérifier si les participants respectent l'interdiction de parier., l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent les résultats de ces rapprochements aux agents ou représentants mentionnés à l'article R. 333-8.
Ces résultats comportent la mention :
1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;
2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ;
3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur date de réalisation.
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Conservation des données de contrôle des paris sportifs
Résumé. Les fichiers et résultats des contrôles sur les paris sportifs sont conservés pendant un an par l'Autorité nationale des jeux et la Française des jeux.
Les fichiers transmis par les agents habilités des organisateurs de manifestations ou compétitions sportives à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité et par ladite société durant un an à compter de l'envoi des résultats à l'organisateur.
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Accès et rectification des données pour les paris sportifs
Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données utilisées pour les paris sportifs auprès de l'Autorité nationale des jeux ou de la Française des Jeux, mais elles ne peuvent pas s'opposer à leur utilisation.
Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 333-13 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les conditions prévues aux articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données)Art. 49Coopération européenne en matière de protection des donnéesLa loi de 1978 organise la coopération entre la CNIL et les autorités européennes pour protéger les données personnelles. et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner..
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi (Transmission des données de santé par les professionnels)Art. 56Transmission des données de santé par les professionnelsLes professionnels de santé peuvent partager des données personnelles sous certaines conditions pour garantir la confidentialité et le secret professionnel. ne s'applique pas à ces données.
Créé le 10 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024
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Règles pour les paris sportifs
Résumé. L'Autorité nationale des jeux et la Française des Jeux définissent les règles pour organiser des paris sur les compétitions sportives.
L'Autorité nationale des jeux définit la nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne et en réseau physique de distribution qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article R. 333-8 (Gestion des données pour contrôler les paris illégaux dans le sport)Art. R.333-8Gestion des données pour contrôler les paris illégaux dans le sportLes organisateurs de compétitions sportives peuvent nommer des personnes pour gérer les données des participants et vérifier qu'ils ne parient pas illégalement..
L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux définissent les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 333-11 (Contrôle des paris sportifs en ligne)Art. R.333-11Contrôle des paris sportifs en ligneL'Autorité nationale des jeux et la Française des jeux vérifient les paris en ligne pour aider les organisateurs de compétitions sportives à interdire de parier aux personnes concernées..
Créé le 1 octobre 2020 · Transféré le 1 janvier 2024
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Rôle de la Française des Jeux dans le contrôle des paris sportifs
Résumé. La Française des Jeux désigne des employés pour recevoir et traiter les demandes de vérification des paris sportifs, en collaboration avec l'Autorité nationale des jeux.
Le représentant légal de la société La Française des jeux habilite, parmi ses salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de :
1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article R. 333-11 (Contrôle des paris sportifs en ligne)Art. R.333-11Contrôle des paris sportifs en ligneL'Autorité nationale des jeux et la Française des jeux vérifient les paris en ligne pour aider les organisateurs de compétitions sportives à interdire de parier aux personnes concernées. ;
2° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 (Utilisation des données personnelles pour contrôler les paris sportifs)Art. R.333-5Utilisation des données personnelles pour contrôler les paris sportifsLes organisateurs de compétitions sportives peuvent utiliser des données personnelles pour vérifier si les participants parient sur leur propre événement. ;
3° Transmettre en réponse les éléments définis à l'article R. 333-12 (Transmission des données sur les paris interdits)Art. R.333-12Transmission des données sur les paris interditsSi un participant à une compétition sportive interdit de parier est trouvé en train de le faire, l'Autorité nationale des jeux ou la Française des Jeux transmettent les détails de ces paris aux organisateurs..
Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens aux organisateurs de compétitions ou manifestations sportives, lesquels en accusent réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions.
Créé le 10 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des paris sportifs en ligne
Résumé. L'Autorité nationale des jeux et la Française des jeux vérifient les paris en ligne pour aider les organisateurs de compétitions sportives à interdire de parier aux personnes concernées.
I. - L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne dont elle dispose en application de l'article 38 (Contrôle des jeux en ligne)Art. 38Contrôle des jeux en ligneLa loi impose aux opérateurs de jeux en ligne de fournir des données sur les joueurs et leurs activités pour un contrôle permanent par l'Autorité de régulation. de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.
II. - La société La Française des jeux procède aux contrôles demandés par un organisateur de compétitions ou manifestations sportives en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux joueurs et aux prises de jeu mentionné à l'article R. 333-6-1 (Contrôle des paris sportifs via les données personnelles)Art. R.333-6-1Contrôle des paris sportifs via les données personnellesLa Française des Jeux peut utiliser les données personnelles des parieurs pour contrôler l'interdiction de parier sur certaines manifestations sportives..
Créé le 10 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des données sur les paris interdits
Résumé. Si un participant à une compétition sportive interdit de parier est trouvé en train de le faire, l'Autorité nationale des jeux ou la Française des Jeux transmettent les détails de ces paris aux organisateurs.
Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions concernées a méconnu l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4 (Contrôle des paris sportifs par les organisateurs)Art. L.333-1-4Contrôle des paris sportifs par les organisateursLes organisateurs de compétitions sportives peuvent demander des informations sur les paris pour vérifier si les participants respectent l'interdiction de parier., l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent les résultats de ces rapprochements aux agents ou représentants mentionnés à l'article R. 333-8 (Gestion des données pour contrôler les paris illégaux dans le sport)Art. R.333-8Gestion des données pour contrôler les paris illégaux dans le sportLes organisateurs de compétitions sportives peuvent nommer des personnes pour gérer les données des participants et vérifier qu'ils ne parient pas illégalement..
Ces résultats comportent la mention :
1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;
2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ;
3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur date de réalisation.
Créé le 10 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données de paris sportifs
Résumé. Les données sur les paris sportifs sont conservées pendant un an par l'Autorité nationale des jeux et la Française des Jeux.
Les fichiers transmis par les agents habilités des organisateurs de manifestations ou compétitions sportives à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité et par ladite société durant un an à compter de l'envoi des résultats à l'organisateur.
Créé le 10 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et correction des données de contrôle des paris sportifs
Résumé. Les règles pour accéder et corriger les données utilisées pour contrôler les paris sportifs sont expliquées.
Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 333-13 (Conservation des données de paris sportifs)Art. R.333-13Conservation des données de paris sportifsLes données sur les paris sportifs sont conservées pendant un an par l'Autorité nationale des jeux et la Française des Jeux. et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les conditions prévues aux articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données)Art. 49Coopération européenne en matière de protection des donnéesLa loi de 1978 organise la coopération entre la CNIL et les autorités européennes pour protéger les données personnelles. et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner..
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi (Transmission des données de santé par les professionnels)Art. 56Transmission des données de santé par les professionnelsLes professionnels de santé peuvent partager des données personnelles sous certaines conditions pour garantir la confidentialité et le secret professionnel. ne s'applique pas à ces données.
Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4→Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4
Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4