Code du sport

Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Résumé. La plateforme nationale lutte contre la triche dans les compétitions sportives, dirigée par le ministre des sports et se réunissant régulièrement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Composition de la plateforme nationale contre la manipulation sportive

Résumé. La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives est dirigée par le ministre des sports et comprend des représentants de l'État, du sport et des jeux en ligne.

La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives mentionnée à l'article L. 335-1 du code du sport (Plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives) est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
Outre son président, elle comprend :
1° Huit représentants de l'Etat :

  • deux représentants du ministère de la justice, dont un membre du parquet responsable de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ;
  • deux représentants du ministère de l'intérieur, désignés parmi les agents du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ;
  • deux représentants du ministère des finances, dont un membre de la cellule de renseignement financier ;
  • deux représentants du ministère chargé des sports ;

2° Deux représentants du Comité national olympique et sportif français ;
3° Un représentant de chaque fédération sportive désignée par arrêté du ministre chargé des sports en raison notamment de son action en faveur de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et de l'exposition au risque de manipulation des compétitions qu'elle organise ou autorise, le nombre de ces représentants ne pouvant excéder huit ;
4° Un représentant de l'Association nationale des ligues du sport professionnel ;
5° Un représentant des arbitres et juges sportifs, désigné par l'Association française du corps arbitral multisports ;
6° Un représentant des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés en application de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) désigné par le ministre chargé des sports ;
7° Un représentant de l'opérateur de paris sportifs désigné au II de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux).
Dans le respect des missions confiées à l'Autorité nationale des jeux par l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) et par le III de l'article L. 335-1 (Plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives), le président de cette autorité ou son représentant est invité permanent de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
Le président de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'un des autres membres ou des invités permanents, inviter toute personne qu'il juge utile, notamment un représentant d'un comité d'organisation d'un grand événement sportif se déroulant sur le territoire français.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nomination et remplacement des membres de la plateforme anti-manipulation sportive

Résumé. Les membres de la plateforme nationale contre la manipulation des compétitions sportives sont nommés par le ministre des sports, et remplacés dans les mêmes conditions en cas de décès ou démission.

Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 335-1 (Composition de la plateforme nationale contre la manipulation sportive) sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Le membre qui décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Réunions de la plateforme anti-manipulation sportive

Résumé. La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives se réunit au moins une fois par an, et peut aussi se réunir en petit comité pour accomplir ses missions.

La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives se réunit au moins une fois par an en formation plénière. Elle peut se réunir en formation restreinte pour l'exercice de ses missions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 335-1 (Plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives), dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Réunions de la plateforme contre la manipulation des compétitions

Résumé. La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives se réunit sur invitation, avec un ordre du jour et les documents nécessaires envoyés au moins sept jours avant.

La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions se réunit sur invitation de son président ou de son représentant. Cette invitation est adressée aux membres de la plateforme et au président de l'Autorité nationale des jeux par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins sept jours calendaires avant la date de la réunion. Elle comprend un ordre du jour provisoire et est accompagnée par toutes pièces ou tous documents nécessaires à la préparation de la réunion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication annuelle du rapport de la plateforme anti-manipulation

Résumé. Chaque année, un rapport sur les activités de la plateforme contre la manipulation des compétitions sportives est publié en ligne par le ministère des sports.

Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Article R335-1
Article R335-2
Article R335-3
Article R335-4
Article R335-5