Code du sport

Section 2 : Echanges d'informations utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges d'informations pour lutter contre la manipulation des compétitions

Résumé. Cette section explique comment les informations secrètes sont échangées pour prévenir la triche dans les compétitions sportives.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Échange d'informations pour lutter contre la triche dans le sport

Résumé. L'article explique comment les membres d'une plateforme et l'Autorité nationale des jeux peuvent échanger des informations secrètes pour prévenir la triche dans les compétitions sportives.

I.-Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et l'Autorité nationale des jeux peuvent se communiquer entre eux toute information utile à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives dans des conditions garantissant la confidentialité des informations et des documents transmis.
A cette fin, l'Autorité nationale des jeux, dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par le III de l'article L. 335-1 (Plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives) et sur le fondement de l'article L. 335-2 (Échange d'informations et secret professionnel dans la lutte contre la manipulation sportive) :
1° Transmet aux membres mentionnés au 1° de l'article R. 335-1 (Composition de la plateforme nationale contre la manipulation sportive) tout ou partie des informations ou documents qui lui sont communiqués, ainsi que ceux mis à sa disposition en application des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Archivage des données de jeu en ligne) lorsqu'il résulte de son analyse qu'une compétition sportive organisée ou ouverte aux paris sur le territoire français est susceptible d'être ou d'avoir été manipulée ;
2° Peut, après concertation avec les membres mentionnés au 1° de l'article R. 335-1 (Composition de la plateforme nationale contre la manipulation sportive), transmettre tout ou partie des informations ou documents qui lui sont communiqués ainsi que ceux mis à sa disposition en application des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010 (Archivage des données de jeu en ligne) aux autres membres de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives qui, au regard de leurs attributions ou de leur rôle, ont un intérêt direct et légitime à les recevoir pour la lutte contre la manipulation des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français.
II.-Dans le cadre d'échange d'informations et documents obtenus dans les conditions mentionnées au I avec des acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, de détection et de répression des manipulations des compétitions sportives, l'Autorité nationale des jeux conclut préalablement pour le compte de la plateforme de lutte contre les manipulations sportives, un accord permettant de garantir la confidentialité de ces informations ou documents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Partage sécurisé des informations sur les manipulations sportives

Résumé. Les informations sur les manipulations de compétitions sportives sont partagées de manière sécurisée entre les membres autorisés.

Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 (Échange d'informations pour lutter contre la triche dans le sport) s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article R. 335-2 (Nomination et remplacement des membres de la plateforme anti-manipulation sportive) et celles désignées par l'Autorité nationale des jeux.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 2 : Echanges d'informations utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives
Article R335-6
Article R335-7