En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majorité des sièges pour les collectivités locales dans les offices de tourisme
Les membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.