Code du tourisme

Article L133-5

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Article L133-5

Les membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015

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Majorité des sièges pour les collectivités locales dans les offices de tourisme

Résumé. Les représentants de la collectivité locale ont la majorité des sièges dans le comité de direction d'un office de tourisme.

Les membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015art. 1 : Compétence en matière de promotion du tourisme

En résumé. La majorité des sièges du comité de direction est désormais détenue à la fois par les représentants des collectivités territoriales et par ceux des établissements publics de coopération intercommunale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance