Code du tourisme

Article D141-1

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Article D141-1

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les groupements d'intérêt public constitués en application de l'

article L. 141-1

(

Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme

)

Art. L.141-1

Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme

Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour aider au développement du tourisme, sans but lucratif et sans capital.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré28 décembre 2009

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 28 décembre 2009

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 141-1 (Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 28 décembre 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les groupements d'intérêt public dans le tourisme

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance