Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 28 décembre 2009
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 141-1 (Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme).
Code du tourisme
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les groupements d'intérêt public constitués en application de l'
article L. 141-1
(
Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme
)
Art. L.141-1
Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme
Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour aider au développement du tourisme, sans but lucratif et sans capital.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 28 décembre 2009
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 141-1 (Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme).
Transféré depuis le lundi 28 décembre 2009
Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les groupements d'intérêt public dans le tourisme
En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 27 décembre 2009
Source : Légifrance