Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 28 janvier 2012
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Règles pour les groupements d'intérêt public dans le tourisme
Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 141-1 (Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme).