Code du tourisme

Article D141-1

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Article D141-1

Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 141-1 (Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme).

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Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 28 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les groupements d'intérêt public dans le tourisme

Résumé. Les groupements d'intérêt public dans le tourisme sont régis par des règles spécifiques pour organiser des activités communes.

Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 141-1 (Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme).

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au vendredi 27 janvier 2012

Modifié parDécret n°2009-1650 du 23 décembre 2009art. 4

En résumé. Le texte modifie la référence de portée des dispositions applicables, passant du chapitre à la section.

Transféré depuis le lundi 28 décembre 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle D141-1

Source : Légifrance