Code du tourisme

Article D141-5

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Article D141-5

Les dispositions du titre II du

décret n° 55-733 du 26 mai 1955

portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du

décret n° 53-707 du 9 août 1953

relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent au groupement d'intérêt public dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

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Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 28 décembre 2009

Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent au groupement d'intérêt public dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

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Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des groupements d'intérêt public dans le tourisme

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance