Code du tourisme

Article D141-5

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Article D141-5

Les dispositions du titre II du

décret n° 55-733 du 26 mai 1955

portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du

décret n° 53-707 du 9 août 1953

relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent au groupement d'intérêt public dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

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Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des groupements d'intérêt public dans le tourisme

Résumé. Les groupements d'intérêt public dans le tourisme sont soumis à des contrôles économiques et financiers définis par des arrêtés ministériels.

Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent au groupement d'intérêt public dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 28 décembre 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle D141-5

Source : Légifrance