Code du tourisme

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et gestion des résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme sont des logements meublés pour les touristes avec des services communs, gérés par une seule personne et loués pour au moins neuf ans.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 9 juillet 2010

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Définition d'une résidence de tourisme

Résumé. Une résidence de tourisme est un logement meublé pour les touristes, avec des services communs, géré par une seule personne.

La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 16 janvier 2026

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Règles de gestion et de location pour les résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme doivent être gérées par une seule personne et au moins 70% des logements doivent être loués pendant au moins neuf ans.

La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément :

1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ;

A titre dérogatoire, un tel seuil n'est pas requis pour :

-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 (Assouplissement des règles de location pour les résidences de tourisme) modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ;

-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D. 321-1 (Définition d'une résidence de tourisme), exploités depuis plus de neuf ans.

2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.

En vigueur depuis le 21 mai 2011 · Dernière version le 1 juin 2012

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Conditions spéciales pour le classement des résidences de tourisme

Résumé. Un article du Code du tourisme explique que, sous certaines conditions fiscales, les résidences de tourisme peuvent garder ou obtenir leur classement sans respecter toutes les règles habituelles.

I.-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement dans l'immobilier de loisirs) ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code (Déduction au titre de l'amortissement de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement) et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée dans les conditions prévues au I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, le maintien et la délivrance du classement de la résidence ne sont, pour la durée de l'engagement de location, subordonnés au respect ni du critère de gestion par une seule personne physique ou morale prévu à l'article D. 321-1 (Définition d'une résidence de tourisme), ni du critère de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés prévu à l'article D. 321-2 (Règles de gestion et de location pour les résidences de tourisme), ni du critère de capacité minimale requis pour le classement de la résidence de tourisme.

II.-La demande de classement est présentée soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1° du I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, soit par l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article.

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Section 1 : Dispositions générales
Article D321-1
Article D321-2
Article D321-2-1