Code du tourisme

Article D321-2

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Article D321-2

La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément :

1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ;

A titre dérogatoire, un tel seuil n'est pas requis pour :

-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 (Assouplissement des règles de location pour les résidences de tourisme) modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ;

-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D. 321-1 (Définition d'une résidence de tourisme), exploités depuis plus de neuf ans.

2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 16 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion et de location pour les résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme doivent être gérées par une seule personne et au moins 70% des logements doivent être loués pendant au moins neuf ans.

La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément :

1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ;

A titre dérogatoire, un tel seuil n'est pas requis pour :

-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 (Assouplissement des règles de location pour les résidences de tourisme) modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ;

-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D. 321-1 (Définition d'une résidence de tourisme), exploités depuis plus de neuf ans.

2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-14 du 14 janvier 2026art. 1 : Modification des règles de classement pour les hébergements touristiques

En résumé. Le seuil de location obligatoire pour les résidences de tourisme anciennes a été supprimé, passant de 55% à aucun seuil requis.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 15 janvier 2026

Modifié parDÉCRET n°2015-298 du 16 mars 2015art. 1 : Modification des obligations de location pour les résidences de tourisme

En résumé. Le texte introduit une exception qui permet aux résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans ou non classées mais répondant à certains critères d’avoir une obligation durable de location réduite à 55 % au lieu des habituels 70 %.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au mardi 31 mars 2015

Modifié parDécret n°2010-759 du 6 juillet 2010art. 1 (V) : Modification des critères de classement des résidences de tourisme

En résumé. Le texte passe de « 70 % des chambres ou appartements meublés » à « 70 % des locaux d’habitation meublés », élargissant ainsi la définition du type de logement concerné.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 8 juillet 2010

Source : Légifrance