Code du travail applicable à Mayotte

Article L313-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L313-4

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal) transmettent, sur demande écrite, aux agents de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326-6 (Service public de placement à Mayotte), des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations pour lutter contre le travail illégal

Résumé. Les agents de contrôle peuvent partager des informations avec d'autres services pour lutter contre le travail illégal.

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal) transmettent, sur demande écrite, aux agents de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326-6 (Service public de placement à Mayotte), des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 1 : Correction d'une référence d'article de loi pour les agents de contrôle

En résumé. La nouvelle version corrige une référence d'article de loi (L. 326-6 au lieu de L. 326) pour les agents destinataires des renseignements.

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-664 du 11 juin 2009art. 1

En résumé. Le texte remplace la mention spécifique de l'Agence nationale pour l'emploi par une référence plus générale à l'institution mentionnée dans un autre article.

En vigueur du samedi 26 août 2006 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance