Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Partage d'informations pour lutter contre le travail illégal
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal) transmettent, sur demande écrite, aux agents de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326-6 (Service public de placement à Mayotte), des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.