Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi, Art. L313-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'une référence d'article de loi pour les agents de contrôle

Résumé. Les agents de contrôle à Mayotte peuvent désormais partager des informations avec d'autres services en se référant correctement à l'article L. 326-6 pour lutter contre le travail illégal.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. L313-4 : Partage d'informations pour lutter contre le travail illégal
→ Version 3 : Correction d'une référence législative
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi, Art. L313-4

Historique des versions

Source : Légifrance