Code du travail applicable à Mayotte

Article L343-2

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Article L343-2

Est passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues.

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Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 2 juin 2012

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Sanctions pour fraude aux allocations chômage

Résumé. Tenter d'obtenir des allocations chômage en trichant peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 février 2002 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance