Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des sanctions pour fausses déclarations et fraude aux allocations chômage
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L343-2 : Sanctions pour fraude aux allocations chômage
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage, Art. L343-1, Art. L343-2