Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

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Sct. Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage, Art. L343-1, Art. L343-2

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Suppression des sanctions pour fausses déclarations et fraude aux allocations chômage

Résumé. L'ordonnance supprime les sanctions pour fausses déclarations dans l'inscription à la liste des demandeurs d'emploi et pour fraude aux allocations chômage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômageCode du travail applicable à MayotteArt. L343-1 : Sanction pour fausses déclarations lors de l'inscription à Pôle Emploi
→ Version 2
Code du travail applicable à MayotteArt. L343-2 : Sanctions pour fraude aux allocations chômage
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage, Art. L343-1, Art. L343-2

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