Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations comptables des syndicats
Résumé. Les syndicats et leurs unions doivent suivre des règles comptables, mais peuvent simplifier si leurs revenus sont faibles.
Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 413-2 (Création libre des syndicats)Art. L.413-2Création libre des syndicatsLes syndicats peuvent être créés librement par des personnes exerçant la même profession, et même par des employeurs de personnel de maison., L. 413-13 (Rôle des syndicats professionnels)Art. L.413-13Rôle des syndicats professionnelsLes syndicats peuvent se réunir pour discuter et protéger leurs intérêts. et L. 413-14 (Règles pour les unions de syndicats)Art. L.413-14Règles pour les unions de syndicatsLes unions de syndicats doivent suivre des règles précises et indiquer les noms des syndicats qui les composent. relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants)Art. L.123-12Obligations comptables des commerçantsLes commerçants doivent tenir une comptabilité à jour, faire un inventaire annuel et établir des comptes annuels.. Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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Obligations comptables pour les syndicats et associations
Résumé. Les syndicats et associations doivent soit faire des comptes consolidés, soit inclure les comptes des entreprises qu'ils contrôlent avec une information sur ce contrôle.
Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 413-18 (Obligations comptables des syndicats)Art. L.413-18Obligations comptables des syndicatsLes syndicats et leurs unions doivent suivre des règles comptables, mais peuvent simplifier si leurs revenus sont faibles. qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat., sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions déterminées par décret :
1° Soit d'établir des comptes consolidés ;
2° Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contrôle légal.
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Comptes combinés pour les syndicats et associations
Résumé. Les syndicats et associations peuvent fusionner leurs comptes avec ceux des organisations auxquelles ils sont liés, sous certaines conditions.
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 413-18 (Obligations comptables des syndicats)Art. L.413-18Obligations comptables des syndicatsLes syndicats et leurs unions doivent suivre des règles comptables, mais peuvent simplifier si leurs revenus sont faibles. peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par décret.
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Approbation des comptes d'une association
Résumé. Les comptes d'une association sont préparés par ses dirigeants et validés par l'assemblée générale ou un organe de contrôle.
Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.
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Publicité des comptes des syndicats et associations
Résumé. Les syndicats et associations doivent rendre publics leurs comptes, sauf s'ils les combinent avec d'autres organisations.
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 413-18 (Obligations comptables des syndicats)Art. L.413-18Obligations comptables des syndicatsLes syndicats et leurs unions doivent suivre des règles comptables, mais peuvent simplifier si leurs revenus sont faibles. tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret.
Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article L. 413-20 (Comptes combinés pour les syndicats et associations)Art. L.413-20Comptes combinés pour les syndicats et associationsLes syndicats et associations peuvent fusionner leurs comptes avec ceux des organisations auxquelles ils sont liés, sous certaines conditions.. Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité.
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Obligation de commissaire aux comptes pour les syndicats
Résumé. Les syndicats et associations avec des ressources importantes doivent nommer un commissaire aux comptes pour vérifier leurs finances.
Les syndicats professionnels ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 413-28 dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.