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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des syndicats

Résumé. Les syndicats et leurs unions doivent suivre des règles comptables, mais peuvent simplifier si leurs revenus sont faibles.

Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 413-2 (Création libre des syndicats), L. 413-13 (Rôle des syndicats professionnels) et L. 413-14 (Règles pour les unions de syndicats) relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants). Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables pour les syndicats et associations

Résumé. Les syndicats et associations doivent soit faire des comptes consolidés, soit inclure les comptes des entreprises qu'ils contrôlent avec une information sur ce contrôle.

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 413-18 (Obligations comptables des syndicats) qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions déterminées par décret :

1° Soit d'établir des comptes consolidés ;

2° Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contrôle légal.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Comptes combinés pour les syndicats et associations

Résumé. Les syndicats et associations peuvent fusionner leurs comptes avec ceux des organisations auxquelles ils sont liés, sous certaines conditions.

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 413-18 (Obligations comptables des syndicats) peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par décret.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation des comptes d'une association

Résumé. Les comptes d'une association sont préparés par ses dirigeants et validés par l'assemblée générale ou un organe de contrôle.

Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des comptes des syndicats et associations

Résumé. Les syndicats et associations doivent rendre publics leurs comptes, sauf s'ils les combinent avec d'autres organisations.

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 413-18 (Obligations comptables des syndicats) tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret.

Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article L. 413-20 (Comptes combinés pour les syndicats et associations). Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de commissaire aux comptes pour les syndicats

Résumé. Les syndicats et associations avec des ressources importantes doivent nommer un commissaire aux comptes pour vérifier leurs finances.

Les syndicats professionnels ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 413-28 dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
Article L413-18
Article L413-19
Article L413-20
Article L413-21
Article L413-22
Article L413-23