Code du travail applicable à Mayotte

Article L731-4

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Article L731-4

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :

1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'

article L. 711-2

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Les différents types de formations professionnelles continues

)

Art. L.711-2

Les différents types de formations professionnelles continues

L'article liste les différents types de formations professionnelles continues pour aider les travailleurs et chercheurs d'emploi à s'adapter, se perfectionner ou changer de métier.

;

2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;

3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'enregistrement pour une déclaration d'activité de formation

Résumé. L'administration peut refuser d'enregistrer une déclaration d'activité de formation si les prestations ne correspondent pas aux actions prévues, si les règles de formation ne sont pas respectées, ou si des pièces justificatives manquent.

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :

1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) ;

2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;

3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite.

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Source : Légifrance