Code du travail

Article L521-1

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Article L521-1

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

//Loi 0753 17-07-1978 : Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux//.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juillet 1985

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 26 juillet 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La grève et le contrat de travail

Résumé. Faire grève ne met pas fin à ton contrat de travail, sauf si tu fais quelque chose de vraiment grave.

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

//Loi 0753 17-07-1978 : Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux//.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits des salariés en cas de grève

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 25 juillet 1985

Modifié parLoi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 52

Source : Légifrance