Code du travail

Article L322-8

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Article L322-8

La prime de mobilité est attribuée, avec l'accord du service public de l'emploi, aux jeunes demandeurs d'emploi inscrits auprès de ce service qui, dans un délai déterminé, après l'achèvement de leur scolarité ou d'un stage de formation professionnelle ou après l'expiration d'un contrat d'apprentissage conclu avant le 1er juillet 1972 :

1. N'ont pu trouver de premier emploi salarié dans une localité située à une distance du lieu de leur résidence habituelle inférieure à un maximum déterminé par le décret prévu à l'

article L. 322-10

(

Conditions d'application des aides à la mobilité

)

Art. L.322-10

Conditions d'application des aides à la mobilité

Des règles précises sont établies pour fixer les conditions d'application des aides à la mobilité des jeunes demandeurs d'emploi.

ci-dessous ;

2. Sont dans l'obligation de résider dans une localité située au-delà de cette limite pour occuper, dans les entreprises entrant dans le champ d'application des articles L. 131-1 à

L. 131-3

(

Exclusion des entreprises publiques de certaines règles de travail

)

Art. L.131-3

Exclusion des entreprises publiques de certaines règles de travail

Certaines règles du travail ne s'appliquent pas aux entreprises publiques, qui ont leurs propres règles.

, leur premier emploi salarié.

Ces dispositions sont également applicables aux jeunes gens dont le contrat d'apprentissage a été conclu à partir du 1er juillet 1972. A leur égard, est regardé comme premier emploi salarié au sens des alinéas précédents l'emploi qui est occupé après la fin de l'apprentissage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 1983

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de mobilité pour les jeunes demandeurs d'emploi

Résumé. La prime de mobilité aide les jeunes demandeurs d'emploi à accepter un premier emploi loin de chez eux.

La prime de mobilité est attribuée, avec l'accord du service public de l'emploi, aux jeunes demandeurs d'emploi inscrits auprès de ce service qui, dans un délai déterminé, après l'achèvement de leur scolarité ou d'un stage de formation professionnelle ou après l'expiration d'un contrat d'apprentissage conclu avant le 1er juillet 1972 :

1. N'ont pu trouver de premier emploi salarié dans une localité située à une distance du lieu de leur résidence habituelle inférieure à un maximum déterminé par le décret prévu à l'article L. 322-10 (Conditions d'application des aides à la mobilité) ci-dessous ;

2. Sont dans l'obligation de résider dans une localité située au-delà de cette limite pour occuper, dans les entreprises entrant dans le champ d'application des articles L. 131-1 à L. 131-3 (Exclusion des entreprises publiques de certaines règles de travail), leur premier emploi salarié.

Ces dispositions sont également applicables aux jeunes gens dont le contrat d'apprentissage a été conclu à partir du 1er juillet 1972. A leur égard, est regardé comme premier emploi salarié au sens des alinéas précédents l'emploi qui est occupé après la fin de l'apprentissage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 1982

Source : Légifrance