Abrogé par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 101 () JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 1983
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Exclusion de la prime de mobilité pour certains bénéficiaires
La prime de mobilité ne peut être accordée aux bénéficiaires des aides établies en application de la section I du présent chapitre.