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Article L322-9

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Article L322-9

La prime de mobilité ne peut être accordée aux bénéficiaires des aides établies en application de la section I du présent chapitre.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 1983

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Exclusion de la prime de mobilité pour certains bénéficiaires

Résumé. La prime de mobilité ne peut pas être donnée à ceux qui reçoivent déjà d'autres aides similaires.

La prime de mobilité ne peut être accordée aux bénéficiaires des aides établies en application de la section I du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 1982

Source : Légifrance