Les dispositions des articles
L. 122-6
(
Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté
)
Art. L.122-6
Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté
Un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur.
,
L. 122-9
(
Indemnité de licenciement pour ancienneté
)
Art. L.122-9
Indemnité de licenciement pour ancienneté
Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave.
et
L. 122-10
(
Suspension du contrat et ancienneté
)
Art. L.122-10
Suspension du contrat et ancienneté
Les périodes de suspension du contrat de travail (comme un congé maladie) ne comptent pas pour le calcul de l'ancienneté, mais n'interrompent pas cette ancienneté.
sont applicables aux personnels mentionnés aux articles
L. 351-18
(
Allocation pour licenciement des agents non permanents
)
Art. L.351-18
Allocation pour licenciement des agents non permanents
Les agents non permanents de l'État et des collectivités locales ont droit à une allocation en cas de licenciement, sous conditions.
et
L. 351-19
(
Allocation pour les salariés licenciés
)
Art. L.351-19
Allocation pour les salariés licenciés
Les salariés de certaines entreprises ont droit à une allocation en cas de licenciement, avec des conditions similaires à celles d'une allocation spécifique.
et aux salariés qui sont soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues auxdits articles.
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