Code du travail

Article L122-11

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Article L122-11

Les dispositions des articles

L. 122-6

(

Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

)

Art. L.122-6

Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

Un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur.

,

L. 122-9

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave.

et

L. 122-10

(

Suspension du contrat et ancienneté

)

Art. L.122-10

Suspension du contrat et ancienneté

Les périodes de suspension du contrat de travail (comme un congé maladie) ne comptent pas pour le calcul de l'ancienneté, mais n'interrompent pas cette ancienneté.

sont applicables aux personnels mentionnés aux articles

L. 351-18

(

Allocation pour licenciement des agents non permanents

)

Art. L.351-18

Allocation pour licenciement des agents non permanents

Les agents non permanents de l'État et des collectivités locales ont droit à une allocation en cas de licenciement, sous conditions.

et

L. 351-19

(

Allocation pour les salariés licenciés

)

Art. L.351-19

Allocation pour les salariés licenciés

Les salariés de certaines entreprises ont droit à une allocation en cas de licenciement, avec des conditions similaires à celles d'une allocation spécifique.

et aux salariés qui sont soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues auxdits articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des salariés en cas de licenciement

Résumé. Certains salariés, comme ceux des entreprises publiques, ont droit à des indemnités et délais de préavis en cas de licenciement s'ils remplissent certaines conditions d'ancienneté.

Les dispositions des articles L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté), L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et L. 122-10 (Suspension du contrat et ancienneté) sont applicables aux personnels mentionnés aux articles L. 351-18 (Allocation pour licenciement des agents non permanents) et L. 351-19 (Allocation pour les salariés licenciés) et aux salariés qui sont soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues auxdits articles.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits des salariés en cas de licenciement

En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au samedi 19 janvier 1991

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les critères de calcul d'une indemnité et remplacer par une référence à d'autres articles concernant l'applicabilité des dispositions aux personnels spécifiques.

Abrogé depuis le dimanche 29 septembre 1974

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul de l'indemnité de licenciement

Source : Légifrance