Décret n°78-517 du 30 mars 1978

Article 16

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Article 16

La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du code du travail.

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Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1978 au lundi 9 avril 1990

Source : Légifrance