Créé le 14 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2008
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Mesures temporaires pour l'égalité hommes-femmes
Les dispositions des articles L. 123-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche) et L. 123-2 (Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les conventions de travail) ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Les mesures ci-dessus prévues résultent soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines de l'embauche, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail, soit en application des dispositions du 9° de l'article L. 133-5 (Contenu obligatoire des conventions de branche), de stipulations de conventions collectives étendues ou d'accords collectifs étendus, soit de l'application des dispositions de l'article L. 123-4 (Plan d'égalité professionnelle dans l'entreprise).