Code du travail

Article L123-3

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Article L123-3

Les dispositions des articles

L. 123-1

(

Interdiction des discriminations à l'embauche

)

Art. L.123-1

Interdiction des discriminations à l'embauche

Il est interdit de discriminer dans l'emploi en fonction du sexe ou de la situation familiale.

et

L. 123-2

(

Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les conventions de travail

)

Art. L.123-2

Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les conventions de travail

Les conventions de travail ne peuvent pas favoriser un sexe en particulier, sauf pour appliquer des règles spécifiques protégeant les femmes enceintes.

ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Les mesures ci-dessus prévues résultent soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines de l'embauche, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail, soit en application des dispositions du 9° de l'

article L. 133-5

(

Contenu obligatoire des conventions de branche

)

Art. L.133-5

Contenu obligatoire des conventions de branche

Les conventions de branche doivent inclure des règles sur les droits des salariés, les salaires, les congés, l'égalité professionnelle et d'autres conditions de travail.

, de stipulations de conventions collectives étendues ou d'accords collectifs étendus, soit de l'application des dispositions de l'

article L. 123-4

(

Plan d'égalité professionnelle dans l'entreprise

)

Art. L.123-4

Plan d'égalité professionnelle dans l'entreprise

Les entreprises peuvent mettre en place un plan pour l'égalité entre femmes et hommes, après négociation ou consultation des représentants du personnel.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures temporaires pour l'égalité hommes-femmes

Résumé. Les mesures temporaires pour favoriser l'égalité entre hommes et femmes au travail sont autorisées, même si elles ne respectent pas les règles habituelles.

Les dispositions des articles L. 123-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche) et L. 123-2 (Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les conventions de travail) ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Les mesures ci-dessus prévues résultent soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines de l'embauche, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail, soit en application des dispositions du 9° de l'article L. 133-5 (Contenu obligatoire des conventions de branche), de stipulations de conventions collectives étendues ou d'accords collectifs étendus, soit de l'application des dispositions de l'article L. 123-4 (Plan d'égalité professionnelle dans l'entreprise).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juillet 1983 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance