Code du travail

Article L124-1

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Article L124-1

Sans préjudice des dispositions de l'

article L. 312-1

(

Déclaration obligatoire pour les agences de placement

)

Art. L.312-1

Déclaration obligatoire pour les agences de placement

Les agences de placement doivent se déclarer avant de commencer leurs activités et fournir des informations régulières à l'administration.

, est au sens du présent chapitre un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle embauche et rémunère à cet effet.

Sous réserve des dispositions de l'

article L. 125-3

(

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

)

Art. L.125-3

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans le cadre du travail temporaire.

toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'entrepreneur de travail temporaire

Résumé. Un entrepreneur de travail temporaire est une personne ou une entreprise qui embauche et paie des salariés pour les mettre à disposition d'autres entreprises de manière provisoire.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-1 (Déclaration obligatoire pour les agences de placement), est au sens du présent chapitre un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle embauche et rémunère à cet effet.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions de l'article L. 312-1 ne sont pas affectées par la définition de l'entrepreneur de travail temporaire.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 18 janvier 2005

Source : Légifrance