Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008
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Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaire
Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire) que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission ", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1 (Conditions d'utilisation du travail temporaire).