Code du travail

Article L124-2

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Article L124-2

Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'

article L. 124-1

(

Définition de l'entrepreneur de travail temporaire

)

Art. L.124-1

Définition de l'entrepreneur de travail temporaire

Un entrepreneur de travail temporaire est une personne ou une entreprise qui embauche et paie des salariés pour les mettre à disposition d'autres entreprises de manière provisoire.

que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission ", et seulement dans les cas énumérés à l'

article L. 124-2-1

(

Conditions d'utilisation du travail temporaire

)

Art. L.124-2-1

Conditions d'utilisation du travail temporaire

Le travail temporaire est autorisé uniquement pour des missions précises et temporaires, comme le remplacement d'un salarié absent ou l'accroissement temporaire d'activité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaire

Résumé. Le travail temporaire ne doit pas remplacer un emploi permanent et n'est autorisé que pour des missions précises et temporaires.

Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire) que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission ", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1 (Conditions d'utilisation du travail temporaire).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version précise que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi, quel que soit son motif.

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'utilisation du travail temporaire, en limitant strictement son usage aux missions temporaires spécifiques et en supprimant la possibilité de renouvellement du contrat.

En vigueur du mardi 12 août 1986 au vendredi 13 juillet 1990

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'utilisation du travail temporaire en supprimant les cas spécifiques prévus précédemment, et augmente la durée maximale des contrats de 6 à 24 mois.

En vigueur du samedi 18 janvier 1986 au lundi 11 août 1986

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'obtenir un accord préalable de l'autorité administrative en cas de licenciement économique récent pour le recours au travail temporaire.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au vendredi 17 janvier 1986

En résumé. Les modifications apportées clarifient et réorganisent les conditions d'utilisation des salariés en intérim, notamment en supprimant la limite de six mois pour l'absence temporaire, en ajoutant une nouvelle condition pour les tâches occasionnelles et en ajustant les règles relatives au surcroît d'activité.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'utilisation des salariés en travail temporaire

Source : Légifrance