Code du travail

Article L980-4

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Article L980-4

Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 980-2 perçoivent une rémunération déterminée en fonction du salaire minimum de croissance et dont le montant est fixé par décret pour chaque semestre et peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des salariés en contrat de formation

Résumé. Les salariés en contrat de formation professionnelle reçoivent un salaire basé sur le SMIC, qui peut varier selon leur âge.

Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 980-2 perçoivent une rémunération déterminée en fonction du salaire minimum de croissance et dont le montant est fixé par décret pour chaque semestre et peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de rémunération des salariés sous contrats spécifiques, en se basant désormais sur le salaire minimum de croissance et en permettant des variations selon l'âge.

Transféré depuis le samedi 25 février 1984

Transféré parLoi 84-130 1984-02-24 ART. 34 JORF 25 FEVRIER 1984

Ce numéro appartenait auparavant àAssurance maladie des stagiaires

Source : Légifrance