Code du travail

Article L980-4

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Article L980-4

Les dispositions de l'article L. 416-2 du livre IV du

code de la sécurité sociale

sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'état et des agents titulaires des collectivités locales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 février 1984

Créé le 3 janvier 1975 · Transféré le 25 février 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assurance maladie des stagiaires

Résumé. Les stagiaires de la formation professionnelle sont couverts par les règles de sécurité sociale, sauf les fonctionnaires et agents des collectivités locales.

Les dispositions de l'article L. 416-2 du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'état et des agents titulaires des collectivités locales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1975 au vendredi 24 février 1984

Source : Légifrance