Code du travail

Article L611-11

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Article L611-11

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal .

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail doivent garder secrets les procédés de fabrication qu'ils voient, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal .

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La référence à l'article du code pénal sanctionnant la violation du serment des inspecteurs a été mise à jour.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance