Code du travail

Article L795-1

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Article L795-1

Toute personne qui aura exercé la profession de voyageur ou de représentant de commerce sur le territoire français sans pouvoir justifier de la possession régulière de la carte d'identité professionnelle établie par l'

article L. 751-13

(

Obligation de carte d'identité pour les représentants

)

Art. L.751-13

Obligation de carte d'identité pour les représentants

Les représentants de commerce doivent avoir une carte d'identité professionnelle pour exercer leur métier.

ou qui, sciemment, aura fait des déclarations inexactes pour obtenir la délivrance de ladite carte ainsi que tout contrevenant aux dispositions prises pour l'application de l'

article L. 751-13

(

Obligation de carte d'identité pour les représentants

)

Art. L.751-13

Obligation de carte d'identité pour les représentants

Les représentants de commerce doivent avoir une carte d'identité professionnelle pour exercer leur métier.

sera passible, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une amende de 3750 euros.

Les pénalités encourues par le délit prévu par l'

article 441-7 du code pénal

(

Sanctions pour les faux certificats

)

Art. 441-7

Sanctions pour les faux certificats

Faire un faux certificat ou l'utiliser peut te valoir jusqu'à trois ans de prison et une amende.

, sont applicables à toutes personnes convaincues d'avoir délivré des attestations ou certificats de complaisance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 novembre 1973 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 26 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal de la profession de représentant

Résumé. Toute personne qui exerce la profession de voyageur ou de représentant de commerce en France sans la carte d'identité professionnelle requise ou qui ment pour l'obtenir risque une amende. De plus, ceux qui fournissent des attestations ou certificats falsifiés sont également punis.

Toute personne qui aura exercé la profession de voyageur ou de représentant de commerce sur le territoire français sans pouvoir justifier de la possession régulière de la carte d'identité professionnelle établie par l'article L. 751-13 (Obligation de carte d'identité pour les représentants) ou qui, sciemment, aura fait des déclarations inexactes pour obtenir la délivrance de ladite carte ainsi que tout contrevenant aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 751-13 (Obligation de carte d'identité pour les représentants) sera passible, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une amende de 3750 euros.

Les pénalités encourues par le délit prévu par l'article 441-7 du code pénal (Sanctions pour les faux certificats), sont applicables à toutes personnes convaincues d'avoir délivré des attestations ou certificats de complaisance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende en cas de récidive a été mis à jour, passant de 25.000 F à 3750 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'amende pour exercice illégal de la profession de voyageur ou représentant de commerce a été augmentée et uniformisée à 25.000 F en cas de récidive, et les références aux pénalités ont été mises à jour.

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance