Abrogé par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 4 () JORF 27 mars 2004
Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 27 mars 2004
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Obligation de carte d'identité pour les représentants
Les personnes exerçant la représentation dans les conditions prévues par le présent titre , sont tenues , quelle que soit la clientèle visitée, d'être en possession d'une carte d'identité professionnelle de représentant.