Code du travail

Article L751-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L751-13

Les personnes exerçant la représentation dans les conditions prévues par le présent titre , sont tenues , quelle que soit la clientèle visitée, d'être en possession d'une carte d'identité professionnelle de représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de carte d'identité pour les représentants

Résumé. Les représentants de commerce doivent avoir une carte d'identité professionnelle pour exercer leur métier.

Les personnes exerçant la représentation dans les conditions prévues par le présent titre , sont tenues , quelle que soit la clientèle visitée, d'être en possession d'une carte d'identité professionnelle de représentant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance