Toute infraction aux dispositions des articles
L. 763-3
(
Conditions pour ouvrir une agence de mannequins
)
Art. L.763-3
Conditions pour ouvrir une agence de mannequins
Pour ouvrir une agence de mannequins, il faut une licence valable trois ans et ne pas exercer certaines activités comme la publicité ou l'organisation de défilés.
,
L. 763-4
(
Contrats obligatoires dans l'industrie du mannequinat
)
Art. L.763-4
Contrats obligatoires dans l'industrie du mannequinat
Les contrats entre agences de mannequins et mannequins doivent être écrits et détaillés, avec un contrat supplémentaire pour chaque mission.
,
L. 763-9
(
Garantie financière des agences de mannequins
)
Art. L.763-9
Garantie financière des agences de mannequins
Les agences de mannequins doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations sociales, sinon l'utilisateur doit payer à leur place.
et
L. 763-10
(
Garantie financière des agences de mannequins
)
Art. L.763-10
Garantie financière des agences de mannequins
Les agences de mannequins doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème, et cette garantie doit être fournie par des organismes spécifiques.
est punie d'une amende de 75000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.