Code du travail

Article L796-3

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Article L796-3

Toute infraction aux dispositions des articles

L. 763-3

(

Conditions pour ouvrir une agence de mannequins

)

Art. L.763-3

Conditions pour ouvrir une agence de mannequins

Pour ouvrir une agence de mannequins, il faut une licence valable trois ans et ne pas exercer certaines activités comme la publicité ou l'organisation de défilés.

,

L. 763-4

(

Contrats obligatoires dans l'industrie du mannequinat

)

Art. L.763-4

Contrats obligatoires dans l'industrie du mannequinat

Les contrats entre agences de mannequins et mannequins doivent être écrits et détaillés, avec un contrat supplémentaire pour chaque mission.

,

L. 763-9

(

Garantie financière des agences de mannequins

)

Art. L.763-9

Garantie financière des agences de mannequins

Les agences de mannequins doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations sociales, sinon l'utilisateur doit payer à leur place.

et

L. 763-10

(

Garantie financière des agences de mannequins

)

Art. L.763-10

Garantie financière des agences de mannequins

Les agences de mannequins doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème, et cette garantie doit être fournie par des organismes spécifiques.

est punie d'une amende de 75000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions des agences de mannequins

Résumé. Les infractions aux règles des agences de mannequins sont punies d'une amende de 75000 euros et/ou six mois de prison.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3 (Conditions pour ouvrir une agence de mannequins), L. 763-4 (Contrats obligatoires dans l'industrie du mannequinat), L. 763-9 (Garantie financière des agences de mannequins) et L. 763-10 (Garantie financière des agences de mannequins) est punie d'une amende de 75000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant de 500 000 F à 75 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La fourchette d'amende a été simplifiée en un montant fixe de 500 000 F, et la durée maximale de prison a été réduite de six mois.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance