Code du travail

Article L751-10

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Article L751-10

Tous les litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les

articles L. 751-1 et suivants

(

Contrats des représentants de commerce

)

Art. L.751-1

Contrats des représentants de commerce

Les contrats entre les représentants de commerce et leurs employeurs sont des contrats de services, même si le contrat dit autre chose.

sont de la compétence du conseil de prud'hommes. Il en est ainsi même lorsque l'employeur n'est ni industriel ni commerçant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du conseil de prud'hommes pour les litiges des VRP

Résumé. Les litiges concernant les contrats de représentation (VRP) sont toujours jugés par le conseil de prud'hommes, même si l'employeur n'est pas un commerçant.

Tous les litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les articles L. 751-1 et suivants (Contrats des représentants de commerce) sont de la compétence du conseil de prud'hommes. Il en est ainsi même lorsque l'employeur n'est ni industriel ni commerçant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance