Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Compétence du conseil de prud'hommes pour les litiges des VRP
Tous les litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les articles L. 751-1 et suivants (Contrats des représentants de commerce) sont de la compétence du conseil de prud'hommes. Il en est ainsi même lorsque l'employeur n'est ni industriel ni commerçant.