Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Interdiction des accords contournant les règles des représentants commerciaux
Est nulle , toute convention dont le but serait d'éluder l'application des dispositions des articles L. 751-1 (Contrats des représentants de commerce) à L. 751-10 (Compétence du conseil de prud'hommes pour les litiges des VRP) .