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Article L751-11

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Article L751-11

Est nulle , toute convention dont le but serait d'éluder l'application des dispositions des articles

L. 751-1

(

Contrats des représentants de commerce

)

Art. L.751-1

Contrats des représentants de commerce

Les contrats entre les représentants de commerce et leurs employeurs sont des contrats de services, même si le contrat dit autre chose.

à

L. 751-10

(

Compétence du conseil de prud'hommes pour les litiges des VRP

)

Art. L.751-10

Compétence du conseil de prud'hommes pour les litiges des VRP

Les litiges concernant les contrats de représentation (VRP) sont toujours jugés par le conseil de prud'hommes, même si l'employeur n'est pas un commerçant.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des accords contournant les règles des représentants commerciaux

Résumé. Un accord qui essaie de contourner les règles spécifiques pour les représentants commerciaux est interdit.

Est nulle , toute convention dont le but serait d'éluder l'application des dispositions des articles L. 751-1 (Contrats des représentants de commerce) à L. 751-10 (Compétence du conseil de prud'hommes pour les litiges des VRP) .

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance