Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Financement public des dépenses de publicité
Peuvent seuls bénéficier des sommes affectées aux dépenses de publicité faites par l'Etat les départements, les communes, les établissements publics et les entreprises concessionnaires des services publics, à l'occasion d'appels au crédit public, les entreprises de journaux, périodiques et services d'information figurant sur les listes établies conformément aux dispositions des articles L. 761-10 (Salaire minimum des journalistes) et L. 761-11 (Fixation des salaires minima pour les journalistes).