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Article L761-12

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Article L761-12

Peuvent seuls bénéficier des sommes affectées aux dépenses de publicité faites par l'Etat les départements, les communes, les établissements publics et les entreprises concessionnaires des services publics, à l'occasion d'appels au crédit public, les entreprises de journaux, périodiques et services d'information figurant sur les listes établies conformément aux dispositions des articles

L. 761-10

(

Salaire minimum des journalistes

)

Art. L.761-10

Salaire minimum des journalistes

Les entreprises de journaux doivent payer leurs journalistes au moins le salaire minimum fixé par une commission mixte.

et

L. 761-11

(

Fixation des salaires minima pour les journalistes

)

Art. L.761-11

Fixation des salaires minima pour les journalistes

Une commission mixte fixe les salaires minima pour les journalistes, avec des catégories possibles selon l'importance des journaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement public des dépenses de publicité

Résumé. Seuls certains organismes et entreprises peuvent recevoir de l'argent public pour la publicité, comme les journaux qui paient leurs journalistes correctement.

Peuvent seuls bénéficier des sommes affectées aux dépenses de publicité faites par l'Etat les départements, les communes, les établissements publics et les entreprises concessionnaires des services publics, à l'occasion d'appels au crédit public, les entreprises de journaux, périodiques et services d'information figurant sur les listes établies conformément aux dispositions des articles L. 761-10 (Salaire minimum des journalistes) et L. 761-11 (Fixation des salaires minima pour les journalistes).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance