Code du travail

Article L761-3

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Article L761-3

Toute convention contraire aux dispositions des articles

L. 761-1

(

Application des règles générales du code du travail aux journalistes

)

Art. L.761-1

Application des règles générales du code du travail aux journalistes

Les règles générales du code du travail s'appliquent aux journalistes, sauf exceptions spécifiques.

,

L. 761-2

(

Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail

)

Art. L.761-2

Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail

Un journaliste professionnel est celui qui travaille principalement et de manière payée dans les médias, et un contrat avec une entreprise de presse est présumé être un contrat de travail.

,

L. 761-4

(

Durée du préavis pour les journalistes

)

Art. L.761-4

Durée du préavis pour les journalistes

Un journaliste peut résilier son contrat avec un préavis d'un mois s'il a travaillé moins de trois ans, ou deux mois s'il a travaillé plus longtemps.

à

L. 761-8

(

Rémunération des travaux supplémentaires pour les journalistes

)

Art. L.761-8

Rémunération des travaux supplémentaires pour les journalistes

Un travail supplémentaire pour un journaliste doit être payé en plus de son contrat.

,

L. 761-12

(

Financement public des dépenses de publicité

)

Art. L.761-12

Financement public des dépenses de publicité

Seuls certains organismes et entreprises peuvent recevoir de l'argent public pour la publicité, comme les journaux qui paient leurs journalistes correctement.

à

L. 761-14

(

Congé annuel des journalistes

)

Art. L.761-14

Congé annuel des journalistes

Les journalistes ont droit à un congé annuel payé, d'un mois ou cinq semaines selon leur ancienneté.

est nulle et de nul effet *sanction*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des conventions contraires aux droits des journalistes

Résumé. Les accords contraires aux règles spécifiques des journalistes sont nuls.

Toute convention contraire aux dispositions des articles L. 761-1 (Application des règles générales du code du travail aux journalistes), L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail), L. 761-4 (Durée du préavis pour les journalistes) à L. 761-8 (Rémunération des travaux supplémentaires pour les journalistes), L. 761-12 (Financement public des dépenses de publicité) à L. 761-14 (Congé annuel des journalistes) est nulle et de nul effet *sanction*.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance