Toute convention contraire aux dispositions des articles
L. 761-1
(
Application des règles générales du code du travail aux journalistes
)
Art. L.761-1
Application des règles générales du code du travail aux journalistes
Les règles générales du code du travail s'appliquent aux journalistes, sauf exceptions spécifiques.
,
L. 761-2
(
Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail
)
Art. L.761-2
Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail
Un journaliste professionnel est celui qui travaille principalement et de manière payée dans les médias, et un contrat avec une entreprise de presse est présumé être un contrat de travail.
,
L. 761-4
(
Durée du préavis pour les journalistes
)
Art. L.761-4
Durée du préavis pour les journalistes
Un journaliste peut résilier son contrat avec un préavis d'un mois s'il a travaillé moins de trois ans, ou deux mois s'il a travaillé plus longtemps.
à
L. 761-8
(
Rémunération des travaux supplémentaires pour les journalistes
)
Art. L.761-8
Rémunération des travaux supplémentaires pour les journalistes
Un travail supplémentaire pour un journaliste doit être payé en plus de son contrat.
,
L. 761-12
(
Financement public des dépenses de publicité
)
Art. L.761-12
Financement public des dépenses de publicité
Seuls certains organismes et entreprises peuvent recevoir de l'argent public pour la publicité, comme les journaux qui paient leurs journalistes correctement.
à
L. 761-14
(
Congé annuel des journalistes
)
Art. L.761-14
Congé annuel des journalistes
Les journalistes ont droit à un congé annuel payé, d'un mois ou cinq semaines selon leur ancienneté.
est nulle et de nul effet *sanction*.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.