Code du travail

Article L761-14

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Article L761-14

Les personnes énumérées à l'

article L. 761-2

(

Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail

)

Art. L.761-2

Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail

Un journaliste professionnel est celui qui travaille principalement et de manière payée dans les médias, et un contrat avec une entreprise de presse est présumé être un contrat de travail.

bénéficient d'un congé annuel payé.

Ce congé est fixé à un mois pour les journalistes liés à une entreprise de journaux ou périodiques depuis un an au moins, et à cinq semaines pour les journalistes dont le contrat de louage de services reçoit exécution depuis dix ans au moins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé annuel des journalistes

Résumé. Les journalistes ont droit à un congé annuel payé, d'un mois ou cinq semaines selon leur ancienneté.

Les personnes énumérées à l'article L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail) bénéficient d'un congé annuel payé.

Ce congé est fixé à un mois pour les journalistes liés à une entreprise de journaux ou périodiques depuis un an au moins, et à cinq semaines pour les journalistes dont le contrat de louage de services reçoit exécution depuis dix ans au moins.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance