Code du travail

Article L761-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L761-8

Tout travail non prévu dans les accords constituant le contrat de louage de services entre une entreprise de journal ou périodique et l'une des personnes mentionnées à l'

article L. 761-2

(

Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail

)

Art. L.761-2

Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail

Un journaliste professionnel est celui qui travaille principalement et de manière payée dans les médias, et un contrat avec une entreprise de presse est présumé être un contrat de travail.

comporte une rémunération spéciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des travaux supplémentaires pour les journalistes

Résumé. Un travail supplémentaire pour un journaliste doit être payé en plus de son contrat.

Tout travail non prévu dans les accords constituant le contrat de louage de services entre une entreprise de journal ou périodique et l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail) comporte une rémunération spéciale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance