Abrogé9 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 20
Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 9 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle
Résumé. Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle aide à créer et appliquer des règles pour que les femmes et les hommes aient les mêmes chances au travail.
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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