Code du travail

Chapitre IV : Actions en justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions en justice pour discrimination sexuelle

Résumé. Si tu subis une discrimination liée au sexe ou à la grossesse au travail, tu peux porter plainte et l'employeur doit justifier sa décision.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Procédure en cas de discrimination liée au sexe ou à la grossesse

Résumé. Si tu penses avoir été discriminé à cause de ton sexe, situation familiale ou grossesse lors d'un recrutement ou au travail, tu peux porter plainte et l'employeur doit prouver que sa décision était juste.

Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche et dans le travail) et L. 1142-2 (Exigences de sexe dans certains emplois), le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Rôle des syndicats dans la défense de l'égalité salariale

Résumé. Les syndicats peuvent défendre en justice l'égalité de salaire entre hommes et femmes, même sans mandat explicite.

Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L. 3221-2 (Égalité de rémunération entre femmes et hommes) à L. 3221-7 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes), relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou d'un salarié.

L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 24 septembre 2017

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Licenciement nul pour action en justice sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un licenciement est annulé si c'est une punition pour avoir engagé un procès sur l'égalité entre hommes et femmes.

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 (Indemnisation en cas de licenciement nul) sont applicables.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre IV : Actions en justice
Article L1144-1
Article L1144-2
Article L1144-3