Code du travail

Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Embauche après une mission temporaire

Résumé. Quand une entreprise embauche un salarié après une mission temporaire, le temps passé en mission compte pour son ancienneté et réduit la période d'essai.

En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Ancienneté et période d'essai après une mission temporaire

Résumé. Quand une entreprise embauche un salarié après une mission temporaire, le temps passé en mission compte pour son ancienneté et réduit la période d'essai.

Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, à l'issue d'une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, la durée des missions accomplies au sein de ladite entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Dispense de préavis pour un salarié embauché après une mission

Résumé. Un salarié en contrat à temps partagé n'a pas à faire de préavis s'il quitte son emploi pour être embauché par l'entreprise où il a effectué une mission.

Par dérogation à l'article L. 1237-1 (Préavis de démission), lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution du préavis.

Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2024

Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission
Article L1252-14
Article L1252-15