Code du travail

Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé

Résumé. Cette section explique les règles pour les contrats de mise à disposition et les entreprises de travail à temps partagé, comme la durée de la mission et le salaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Contenu d'un contrat de mise à disposition

Résumé. Un contrat de mise à disposition doit préciser la mission, sa durée, le poste et le salaire du salarié.

Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :

1° Le contenu de la mission ;

2° La durée estimée de la mission ;

3° La qualification professionnelle du salarié ;

4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ;

5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Interdiction des clauses anti-recrutement

Résumé. Une entreprise ne peut pas empêcher un salarié en mission de la rejoindre après sa mission.

Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Aide aux entreprises utilisatrices par les entreprises de travail à temps partagé

Résumé. Les entreprises de travail à temps partagé peuvent aider les entreprises utilisatrices à mieux gérer les compétences et la formation de leurs employés.

L'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises utilisatrices des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Garantie financière pour les entreprises de travail à temps partagé

Résumé. Les entreprises de travail à temps partagé doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et les cotisations sociales en cas de problème.

L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

1° Des salaires et de leurs accessoires ;

2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé
Article L1252-10
Article L1252-11
Article L1252-12
Article L1252-13