Code du travail

Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupements d'employeurs sans convention collective commune

Résumé. Des entreprises sous différentes conventions collectives peuvent se regrouper et choisir une convention commune.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 28 mai 2026

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Groupement d'employeurs et conventions collectives

Résumé. Des personnes sous différentes conventions collectives peuvent former un groupement d'employeurs si elles choisissent une convention commune.

Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Règles pour les groupements d'employeurs sans convention collective commune

Résumé. Les règles pour les groupements d'employeurs sans convention collective commune sont les mêmes que celles des autres groupements.

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-17 (Groupement d'employeurs et conventions collectives), les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective
Article L1253-17
Article L1253-18