Code du travail

Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupements d'employeurs mixtes

Résumé. Les entreprises privées et les collectivités territoriales peuvent se regrouper pour créer des emplois, mais avec certaines limites.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 10 août 2016

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Création de groupements d'employeurs mixtes

Résumé. Des entreprises privées peuvent se regrouper avec des collectivités territoriales pour créer des emplois, mais ces dernières ne doivent pas représenter plus de la moitié des membres.

Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253-2 (Formes juridiques des groupements d'employeurs).

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Limites du temps de travail pour les salariés mis à disposition des collectivités territoriales

Résumé. Les salariés d'un groupement d'employeurs ne peuvent pas passer plus des trois quarts de leur temps à travailler pour des collectivités territoriales.

Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Garantie des dettes par un groupement d'employeurs

Résumé. Un groupement d'employeurs doit garantir ses dettes envers les salariés et les organismes de cotisations.

Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts (Dédutions fiscales pour les sociétés coopératives), le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Application des règles aux groupements d'employeurs mixtes

Résumé. Les règles des sections précédentes s'appliquent aux groupements d'employeurs mixtes, composés d'entreprises privées et de collectivités territoriales.

Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Choix de la convention collective et information administrative pour les groupements d'employeurs

Résumé. Un décret précise comment choisir la convention collective pour un groupement d'employeurs et comment informer l'administration de sa création.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales
Article L1253-19
Article L1253-20
Article L1253-21
Article L1253-22
Article L1253-23