En vigueur depuis le 1 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour contester la nomination des conseillers prud'hommes
Résumé. Les contestations sur la nomination des conseillers prud'hommes doivent être faites dans les 10 jours devant le tribunal administratif.
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes) sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
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