Code du travail

Section 4 : Contestations relatives à la nomination

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester la nomination d'un conseiller prud'hommes

Résumé. Si tu contestes la nomination d'un conseiller prud'hommes, tu as 10 jours pour le dire au tribunal administratif.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Délai pour contester la nomination des conseillers prud'hommes

Résumé. Les contestations sur la nomination des conseillers prud'hommes doivent être faites dans les 10 jours devant le tribunal administratif.

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes) sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Section 4 : Contestations relatives à la nomination
Article L1441-24