Code du travail

Section 5 : Désignations complémentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des conseillers prud'hommes

Résumé. Quand un siège au conseil de prud'hommes devient vide, on nomme des remplaçants en suivant des règles précises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacance

Résumé. Si un siège devient vacant pendant le mandat des conseillers prud'hommes, on peut nommer des remplaçants selon les règles prévues.

Durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires, dans les conditions fixées par les articles L. 1441-26 (Nomination des conseillers prud'hommes en cas de vacance) à L. 1441-31 (Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Nomination des conseillers prud'hommes en cas de vacance

Résumé. Quand il y a des sièges vides au conseil de prud'hommes, on nomme de nouveaux conseillers pour finir le mandat.

Dans le cas prévu à l'article L. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacance), les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail, par conseil de prud'hommes, collège et section, pour la durée du mandat restant à courir, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées à la présente section.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Règles pour les nominations supplémentaires des conseillers prud'hommes

Résumé. Les règles pour les candidatures et contestations s'appliquent aussi aux nominations supplémentaires des conseillers prud'hommes, sauf pour certaines exceptions.

Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19 (Composition paritaire des listes de candidats aux prud'hommes), L. 1441-20 (Limitation du nombre de candidats aux élections des conseillers prud'hommes) et L. 1441-21 (Conditions de validité des candidatures aux prud'hommes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Désignation complémentaire des conseillers prud'hommes

Résumé. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats pour combler les sièges vacants au conseil de prud'hommes en déposant une liste en ligne.

La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4 (Attribution des sièges au conseil de prud'hommes) et dont la totalité des sièges n'est pas pourvue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Parité dans la composition des listes de candidats aux conseils de prud'hommes

Résumé. Les listes de candidats pour les conseillers prud'hommes doivent respecter une parité entre hommes et femmes, avec un écart maximal d'un.

La liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les conseillers désignés dans chaque conseil ne soit pas supérieur à un.
En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s'il s'agit d'un nombre impair.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Limitation du nombre de candidats aux conseils de prud'hommes

Résumé. Le nombre de candidats pour les sièges vacants au conseil de prud'hommes ne peut pas dépasser le nombre de postes disponibles.

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes restant à pourvoir par section et conseil de prud'hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommes

Résumé. Les candidatures pour les conseillers prud'hommes doivent respecter certaines règles pour être valides.

Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidature qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-28 (Désignation complémentaire des conseillers prud'hommes) à L. 1441-30 (Limitation du nombre de candidats aux conseils de prud'hommes) à la date de clôture du dépôt des candidatures.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 5 : Désignations complémentaires
Article L1441-25
Article L1441-26
Article L1441-27
Article L1441-28
Article L1441-29
Article L1441-30
Article L1441-31